Reconnaissance d'un délit d'homicide routier

Les associations de défense des victimes de la route réclamaient depuis longtemps la création de l'homicide routier pour remplacer l'appellation d'homicide involontaire par conducteur. Cette annonce doit être faite à Matignon lors de la réunion du 17 juillet du Comité interministériel de la sécurité routière.

Le changement de dénomination n'entraîne pas d'aggravation des peines encourues. Selon l'entourage de la Première ministre, cette mesure « ne change rien sur le plan de la répression. En revanche, symboliquement, on vient marquer qu'on entend le caractère inacceptable [du mot] involontaire. »

En devenant « homicide routier » par une modification du code pénal, l'« homicide involontaire » commis par un conducteur reste puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines encourues augmentent à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes telles que la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants, le défaut de permis de conduire, le délit de fuite ou une vitesse très excessive. Si plusieurs de ces circonstances sont réunies, les peines peuvent atteindre dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Plusieurs associations et avocats de victimes expriment leur déception. Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière, déclare : « On pensait quand même qu'ils iraient plus loin que le changement sémantique. C'est mieux que rien, mais quel est le message ? On voulait surtout des sanctions plus sévères et des mesures d'accompagnement. »

Pour Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de violence routière, la proposition du gouvernement est « une mesure qui ne coûte rien », « cosmétique » et « qui n'est pas courageuse. » Il ajoute : « C'est une mesure populaire, qui n'entraîne aucune conséquence technique. On change un mot. Mais est-ce une mesure de sécurité routière ? Non. »

Selon les chiffres de la Sécurité routière, en 2022, environ 3 260 personnes sont mortes sur les routes de France métropolitaine, un bilan stable par rapport à 2019, dernière année de référence avant la pandémie.