REGLEMENT POUR LES JEUX ORGANISES PAR RADIO VINCI AUTOROUTES

REGLEMENT POUR LES JEUX ORGANISES PAR RADIO VINCI AUTOROUTES ACCESSIBLES PAR INTERNET EN DATE DU 25 AVRIL 2016

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Radio VINCI Autoroutes, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée sous le numéro 398 511 501 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé Bâtiment Hydra - 1973 Boulevard de la Défense - 9200 NANTERRE (ci-après la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur ») organise sur son site internet et relayé dans certains cas via son antenne (ci-après dénommée la «Radio») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement le «Jeu » ou collectivement les «Jeux »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à chaque Jeu est ouverte, pendant une durée limitée (ci-après dénommée « Session de Jeu »), communiquée à l’antenne de la Radio ou sur le site internet de la Radio à l’adresse www.radiovinciautoroutes.fr (ci-après le « Site Internet ») et par voie d’avenant déposé à la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex, à toute personne physique majeure à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et /ou à la réalisation du Jeu ou de la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio ou sur le Site Internet et par voie d’avenant déposé à la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex.
Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement et de l’avenant concerné par le Jeu.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS
Une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible (même nom/ même adresse) et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.
Afin de participer au(x) Jeu(x), chaque auditeur doit respecter en fonction du (des) Jeu(x) la mécanique décrite ci-après.
Un Jeu adoptera une des mécaniques détaillées ci-dessous, soit une Participation Simple, soit un Jeu QCM, soit un Jeu – Mot de Passe.
La mécanique du Jeu et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) seront précisées à l’antenne de la Radio ou sur le Site Internet et par voie d’avenant déposé à SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex.

3.1. Jeu – Participation Simple
Chaque participant peut se rendre sur le Site Internet afin de s’inscrire pour être sélectionné par tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu. Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et de l’Avenant concerné par le Jeu en question et en accepter les termes. Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.

Il sera pratiqué un tirage au sort dont les conditions seront définies par la Société Organisatrice. Les participants ayant remporté un lot en seront informés, dans les 15 jours suivants la fin du Jeu, par email de la Société Organisatrice.

3.2. Jeu – QCM (Questionnaire à choix multiple)
Pour participer, il suffit de se rendre sur les pages du Site Internet où est proposée la Session de Jeu et de répondre au QCM proposé et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu. Chaque QCM est composé d’une ou de plusieurs question(s). Pour chaque question posée, un choix de plusieurs réponses est proposé sur Radio VINCI Autoroutes.
Après avoir répondu au QCM, il est demandé aux participants d’enregistrer leur participation au Jeu en complétant l’ensemble des champs comportant un astérisque du formulaire de participation dédié à la Session de Jeu sur le Site Internet. Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et de l’Avenant concerné par le Jeu en question et en accepter les termes.
Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.

Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement à toutes les questions du QCM posées lors d’une Session de Jeu.
Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera (seront) désignés comme gagnant(s) de la Session de Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés, dans les 15 jours suivants la fin du Jeu, par email de la Société Organisatrice.

3.3. Jeu – Mot de passe
Après que le présentateur ait donné un mot de passe sur l’antenne de la Radio, les participants sont invités à remplir le champ « Mot de passe » sur le formulaire de participation disponible sur le Site Internet pour être sélectionné par tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu. Il est demandé aux participants par internet d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu en complétant l’ensemble des champs comportant un astérisque du formulaire de participation dédié à la Session de Jeu. Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et de l’Avenant concerné par le Jeu en question et en accepter les termes. Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.

Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants ayant correctement rempli le champ « Mot de passe ». Les participants ayant remporté un lot en seront informés dans les sept jours ouvrés par email de la Société Organisatrice.

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE
4.1 Dotations
La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent la dotation et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu préalablement à chaque Session de Jeu sur le Site Internet et par voie d’avenant déposé à la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex et le cas échéant, à l’antenne de la Radio.
Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise (dotation matérielle) ou à la mise à disposition (dotation dématérialisée) du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

4.2 Remise des dotations :
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations matérielles ou de mettre à disposition les éléments des dotations dématérialisées gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par email, par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait sur l’un des sites de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu. La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation. Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre-valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET COPIE DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, Huissiers de justice associés, 26 rue du Docteur Roux – BP83 – 92704 COLOMBES Cedex, et consultable gratuitement. Le présent règlement peut être modifié et/ou complété préalablement à l’organisation d’un Jeu par voie d'un avenant au présent règlement déposé par la Société Organisatrice à la SELARL GRIFFON-WARET ASSOCIES, mais jamais pendant la durée du Jeu.

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site Internet ou sur simple demande en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Bâtiment Hydra - CS 10268 - 1973 Boulevard de la Défense 92757 NANTERRE cedex.

Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, code postal, email et téléphone). Une seule demande de règlement par personne pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (adressée après la date limite de participation, formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, remplacer, d’interrompre, de différer, suspendre ou d’annuler toute Session de Jeu à tout moment sans préavis sans que sa responsabilité ne soit engagée et sans indemniser les Participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des Participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.

La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Jeu.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLES 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les coordonnées des Participants (nom, prénom, adresse complète, code postal, email et téléphone) sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé par demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Radio VINCI Autoroutes, Bâtiment Hydra - CS 10268 - 1973 Boulevard de la Défense 92757 NANTERRE cedex.
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du (des) Jeu(x) sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants et seront utilisées exclusivement dans ce cadre.
Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.
Si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu excepté dans le cas d'erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLES 10 : LITIGE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de l’Avenant concerné par le Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement et/ou de ses Avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.