400 000 ralentisseurs illégaux ne seront pas remis aux normes

Les règles en matière d'installation de ralentisseurs sont claires et nombreuses, rappelle d'emblée notre consultant juridique, Me de Caumont : « Par exemple, ça ne peut être implanté que dans une zone limitée à 30 km/h et jamais dans un virage. Et il faut que ce soit une voie sur laquelle il y a une faible circulation. On ne peut pas mettre un ralentisseur sur une route nationale où il y a 3000 véhicules par jour. » Et les hauteurs, inclinaisons des pentes et autres dimensions sont elles aussi clairement codifiées.

Malgré ces précisions, on estime que 400 000 ralentisseurs en France ne répondent pas aux normes. Ils vont pourtant rester en l'état selon une récente décision du Conseil d'État. Pourquoi ? Il y a deux explications, selon Maître de Caumont : « La raison officielle, c’est qu’il y a un principe de droit administratif qui stipule qu'on ne détruit pas un édifice public mal construit. »

Mais la motivation principale semble être économique, déplore l'avocat : « D’après les estimations, mettre ces ralentisseurs aux normes représente un petit billet de 10 milliards d'euros. Qui va peser sur les communes. » Et ce coût aurait été difficilement soutenable pour les municipalités. Il en résulte donc une forme de compromis : « On a fait une espèce de jugement de Salomon. On a reconnu que c'était illégal, et il ne fallait plus le faire. Mais qu'on allait quand même pas raboter tout ce qui existait parce que ça coûterait trop cher. »

Cependant, conclut-il, les conséquences juridiques pour les communes ne sont pas nulles : « Tous les ralentisseurs non conformes qui vont perdurer, s’ils sont générateurs d’un accident, engageront la responsabilité des maires. » Et charge aux usagers de la route d'être extrêmement prudents à l'approche de ces ouvrages.