À chaque accident où la consommation de protoxyde d'azote est suspectée d'avoir joué un rôle, le débat sur la nécessité de légiférer sur cette substance est relancé. Mais que changerait de nouvelles dispositions juridiques ? « Elles changeraient tout », estime l'avocat : « Pour l'instant, il n'y a rigoureusement aucune interdiction. La seule interdiction qui existe, c'est la vente de cette substance aux mineurs. »
Ce flou juridique est tout de même à nuancer depuis la création de l'homicide routier : « L'homicide routier peut être caractérisé quand il y a des circonstances aggravantes. Parmi ces circonstances aggravantes, figure la consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive. Et dans la circulaire qui a été adressée par le le garde des Sceaux en juillet de l'année dernière, il est mentionné l'usage détourné du protoxyde d'azote. »
De même, si la consommation de gaz hilarant est prouvée et qu'on peut établir le lien qu'elle a joué dans un accident, elle peut devenir une circonstance aggravante, ce qui peut jouer un rôle au plan civil dans la résolution du litige.
Reste un dernier obstacle avant une possible légifération, c'est la détection de la consommation du gaz hilarant, raconte Maître de Caumont : « Aucun test et aucun dépistage n'existent à l'heure actuelle et on ne demande pas aux policiers et gendarmes de détecter le protoxyde. La marche est donc assez haute avant que ça puisse entrer dans la loi. »
Qu'encourt-on si l'on conduit après avoir consommé du protoxyde d'azote ?
La consommation de protoxyde d'azote, connu sous le nom de gaz hilarant, est mise en cause dans un nombre croissant d'accidents de la route. Où en est la loi à ce sujet ? Réponse de notre consultant juridique, Maître Éric de Caumont, avocat spécialisé dans le code de la route.
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Le code de la route a-t-il prévu des sanctions particulières concernant le gaz hilarant ?
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