Doit-on obligatoirement rendre sa voiture de fonction à la fin de son contrat ?

« Il se passe des ennuis », prévient notre consultant juridique, si un véhicule de fonction n'est pas restitué quand le salarié quitte l'entreprise : « Quelles que soient les raisons pour lesquelles vous partez, démission, rupture conventionnelle, licenciement, peu importe, vous n'avez aucune vocation à conserver le véhicule de fonction, ce n'est pas un cadeau de départ. »

3 types de poursuites peuvent être engagées par un employé dans ce cas de figure : « Le premier problème va être prud'homal. Parce que vous avez commis une faute en conservant le véhicule. Et ça peut même être qualifié de faute grave et vous risquez d'être privé d'indemnité de licenciement. » Les conséquences ne sont donc pas à négliger.

Des poursuites civiles sont également possibles : « La société dont vous allez garder le véhicule va avoir un préjudice : véhicule indisponible, frais de récupération, peut-être des frais de réparation si vous avez abîmé le véhicule, etc... Donc la société sera en droit de réclamer ne serait-ce qu'une indemnité de privation de jouissance pour les jours où vous avez avez utilisé la voiture. »

Enfin, il peut y avoir des conséquences sur le plan pénal. Vous ne serez pas poursuivi pour vol mais pour abus de confiance et vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et jusqu'à 375 000 € d'amende. À ce tarif, « je vous conseille de louer plutôt une voiture une fois que vous avez quitté vos fonctions en attendant un nouveau véhicule », conclut Maître de Caumont.