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L'Auto et la Loi

Existe-t-il un « droit à la prise » ?

date 14/12/2020 - 01:24 | micro_reportage Francine Thomas
Puis-je exiger de mon entreprise, ou de ma copropriété, l’installation d’une borne afin d’y recharger mon véhicule électrique ?
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 Existe-t-il un "droit à la prise" ?
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Alors que le marché des véhicules électrifiés continue sans cesse de progresser, la question de savoir comment recharger sa voiture à domicile ou au travail reste d’actualité. Nous avons donc demandé à Maître Éric de Caumont s’il était possible d’exiger de ses patrons ou de ses voisins qu’ils installent une prise, afin de pouvoir s’y raccorder.

Notre consultant juridique explique tout d’abord que « la réponse n’est pas la même » selon que ce soit à titre professionnel ou personnel. Concrètement, lorsqu’il s’agit de votre entreprise « vous ne pouvez rien exiger » affirme-t-il. Me de Caumont précise qu’il existe une exception : « si le parc de stationnement que l’entreprise met à disposition de ses salariés est récent, c’est-à-dire après le 1er janvier 2017 ».

L’avocat spécialiste du droit routier ajoute qu’il est néanmoins toujours possible de « négocier à l’intérieur de l’entreprise, avec les syndicats et les représentants du personnel ». Concernant maintenant les copropriétés, « vous êtes beaucoup plus à l’aise » assure Maître de Caumont. « La copropriété qu’elle ait été construite après 2017, ou qu'elle soit antérieure, est soumise à ce que l’on appelle le droit à la prise ».

Selon notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, « vous avez une place et vous voulez simplement avoir de l’électricité sur cette place dont vous êtes copropriétaire, dans ces conditions, la copropriété ne peut pas s’y opposer ». L'installation de la prise sera toutefois à votre charge.

Dernière précision, si vous êtes locataire, Me de Caumont précise qu’à sa connaissance, « vous ne pouvez pas imposer à votre propriétaire qu’il prenne les frais à sa charge ».
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