Si vous avez l'habitude d'abuser quelque peu de stationnement inapproprié, sachez que l'infraction constatée une fois, ne peut pas donner lieu à plusieurs PV. Mais cela n’empêche pas la mise en fourrière, d'autant si cette situation perdure.
Rappel des règles par Maître Eric de Caumont, avocat au Barreau de Paris, au micro de Francine Thomas.
Plusieurs contraventions pour des stationnements gênants ?
La cour de cassation a récemment rappelé qu'il n'est pas possible de multiplier les avis de contraventions, nouvellement appelés "forfait post-stationnement", pour un seul stationnement irrégulier, gênant et interdit.
Dernière modification : 14/04/2018 08:25
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