La mesure avait été annoncée il y un an. Elle est désormais entrée en vigueur : les chefs d'entreprises doivent maintenant communiquer le nom du salarié qui a commis une infraction avec un véhicule de fonction ou de service sous peine d'amende.
Comment concrètement cela se passe-t-il ? Réponse avec notre consultant juridique Maitre Eric de Caumont et Francine Thomas.
Points et flotte d'entreprise
Une mesure très récente au menu de notre rendez vous juridique, mesure qui intéresse les chefs d'entreprise et les salariés. Notre consultant juridique vous en dit plus dans l'Auto et la Loi.
Dernière modification : 13/01/2017 11:03
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