Loi montagne, recours et arrêtés

Après l’annulation du premier, le préfet du Puy-de-Dôme vient de prendre un second arrêté concernant l'obligation d'équipements hivernaux dans le département, à partir du 1er novembre.

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars prochain, une loi instaurée l’an dernier impose aux conducteurs de véhicules habitant ou traversant certaines villes de 48 départements situés en région montagneuse, à posséder des équipements spéciaux sous peine de sanctions. Parmi les départements concernés, le Puy-de-Dôme a vu cet été l’arrêté préfectoral, instaurant ces nouvelles règles, annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Notre consultant juridique Maître Éric de Caumont, rappelle tout d’abord le principe de base pour que les pneus hiver/neige deviennent obligatoires : « Il faut qu’il y ait un arrêté préfectoral et qu’il soit, en plus, rendu opposable par l’apposition de panneaux ».

Notre avocat, spécialiste du droit routier, explique que la justice a retoqué le premier arrêté du préfet du Puy-de-Dôme parce que ce dernier avait mis en place l’obligation « partout dans le département ». En d’autres termes, il aurait dû se donner la peine de « délimiter des zones particulières », parce qu’en l’occurrence toutes les routes de ce département ne sont pas soumises aux intempéries hivernales de la même façon, contrairement aux départements de haute-montagne.

Ainsi, si vous partez skier dans les mois qui viennent, dans le doute, ne vous abstenez pas de chausser votre véhicule d’équipements hivernaux. Toutes les stations de sports d’hiver sont concernées et à l’inverse « on ne pourra jamais vous reprocher de rouler avec des pneus hiver en plein été » conclut Maître de Caumont.