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L'Auto et la Loi

Que faire si quelqu’un se gare sur ma place ?

date 13/03/2020 - 12:54 | micro_reportage Francine Thomas
Je découvre un véhicule stationné sur mon emplacement de parking privé. Quelles sont les démarches à suivre ?
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 Que faire si quelqu’un se gare sur ma place ?
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Un cas pratique à l’honneur cette semaine dans votre rendez-vous juridique. Existe-t-il des recours si un véhicule est garé sur la place qui m’est pourtant attribuée ? À cette question, Maître Éric de Caumont répond de manière nuancée : « Oui, mais ce n’est pas aussi simple que sur un lieu public. »

Ainsi, il explique que vous allez tout d’abord devoir « mettre en demeure le propriétaire du véhicule par lettre recommandée, le problème c’est que vous ne savez pas forcément qui c’est »… Dans ce cas-là, affirme notre expert en droit routier, « vous saisissez un officier de police judiciaire, au commissariat ou à la gendarmerie, et lui ayant accès au fichier des cartes grises va pouvoir identifier le propriétaire de la voiture et c’est donc lui qui va s’occuper de la mise en demeure qui sera sans doute plus dissuasive que votre lettre recommandée » !

Une fois mis en demeure, si le propriétaire mal garé ne déplace pas son véhicule, Maître de Caumont précise que ce dernier « pourra être enlevé par la police sous l’égide de la fourrière ».

Notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes ajoute qu’il existe « une autre possibilité, c’est que vous pouvez directement le faire citer devant un tribunal, en référé par exemple, pour demander par un juge civil qu’il soit obligé de déplacer son véhicule, éventuellement sous une astreinte très dissuasive de plusieurs centaines d’euros par jour ». Mais, précise-t-il, « ce n’est valable encore une fois que si vous connaissez parfaitement l’identité et l’adresse du propriétaire de ce véhicule ».

En résumé et pour conclure, Maître Éric de Caumont vous conseille « de faire immédiatement une démarche auprès des forces de police ou de gendarmerie » en rappelant que « la loi ne vous permet pas de déplacer vous-même le véhicule indélicat ».
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