Y-a-t-il une marge d’erreur pour les contrôles d’alcoolémie ?

Dans votre rendez-vous juridique cette semaine, Francine Thomas a demandé à Maître Éric de Caumont de revenir sur une récente décision de la Cour de Cassation. Il y a quelques mois, la justice a donné raison à des automobilistes verbalisés pour alcoolémie et qui contestaient les poursuites car la marge d’erreur n’avait pas été respectée lors du test par les forces de l’ordre.

Notre expert en droit routier rappelle tout d’abord le principe de base : « Quand on mesure certaines infractions, chaque appareil a une marge d’erreur ».

Pour la vitesse par exemple, notre conseiller juridique explique que « les radars ont une marge d’erreur de 5% ». Cette dernière est d’ailleurs prévue dans le cahier des charges des pouvoirs publics dans leur appel d’offre aux fabricants.

Et concernant les éthylomètres, « c’est exactement la même chose que pour un cinémomètre radar » selon Me de Caumont. Le bémol, d’après lui, c’est que les autorités n’avaient pas demandé aux forces de l’ordre d’en tenir compte.

Or, cette précision à 5%, cette marge d’erreur, aurait pu permettre à certains automobilistes de passer d’une infraction délictuelle à une infraction contraventionnelle, voire d’éviter la sanction en passant sous le seuil autorisé.

Notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes explique que la Cour de Cassation a définitivement tranché la question et donc désormais « il en est pour les alcoolémies comme pour les excès de vitesse, il y a une marge d’erreur ».
Maître de Caumont précise enfin qu’à la suite de cette décision on devrait logiquement voir apparaître prochainement sur les formulaires officiels les notions « alcoolémie relevée et alcoolémie retenue ».