2024 : Les Excès de Moins de 5 km/h Épargnés du Retrait de Points ?

Le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé la fin de la perte de points sur le permis de conduire pour les petits dépassements de la vitesse autorisée. Nous avons demandé à notre consultant juridique, Maitre Eric de Caumont, de nous éclairer sur ce projet.

Le 17 juillet 2023, à l’issue d’un conseil interministériel de la sécurité routière, Gérald Darmanin a annoncé qu’il n’y aurait bientôt plus de retrait de points de permis pour un petit excès de vitesse. Pour notre consultant juridique, pour que cette annonce se concrétise, il faudrait d’abord une loi et un décret d’application. Autrement dit, il n’est pas encore certain que cette réforme voit le jour. En attendant, ce qui est prévu, c’est une entrée en application début 2024, en janvier prochain. Si cet objectif est tenu, restera ensuite à savoir quels excès seront concernés par l’exemption de perte de point.

Me de Caumont précise qu’un petit excès de vitesse pourrait être assimilé à la « première catégorie » de dépassement de la vitesse autorisée. Cela concerne aujourd’hui les excès de 1 à 19 km/h  qui entraînent le retrait d’un point sur le permis de conduire. Mais, à priori, ce ne sera pas le cas. La réforme ne concernerait que les excès compris entre 1 et moins de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée. En clair, selon notre consultant, cela ne concernerait « que les gens distraits et pas les gens qui volontairement roulent bien au-dessus de la limitation de vitesse ».

Enfin, précision importante, cette réforme ne concernera que le retrait de points, mais pas la verbalisation. En clair, même pour un dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h, vous continuerez de recevoir une amende forfaitaire de 68 euros.