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L'auto et la Loi

Dur dur de contester !

date 13/05/2018 - 00:03 | micro_reportage Francine Thomas
Depuis le 1er janvier, le Forfait Post Stationnement a remplacé le PV traditionnel. Une mécanique qui a encore besoin d'être rodée...
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Gros problème avec les tout nouveaux forfaits post stationnement ou FPS : ils semblent très difficiles à contester. Il n'y aurait, par exemple, aucune adresse à laquelle s'adresser si on estime être injustement verbalisé.
Pour Maître Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris, qui répond à Francine Thomas, s'il n'y a pas d'adresse de contestation, il faut se rendre devant les tribunaux car l'avis est « nul ».
Sinon, la procédure est la suivante : il y a un mois pour contester l'avis, et la collectivité locale qui l'a émis a également un mois pour y répondre. En cas de non réponse ou de réponse négative, il est encore possible de contester à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant à Limoges (CCSP), un organisme unique pour toute la France. Mais là, il faudra régler au préalable le forfait pour avoir le droit de contester.
Dans tous les cas, ce genre de démarche n'est pas facile à entreprendre. Maître de Caumont rappelle qu'il faut toujours penser à garder des traces, c'est à dire faire des recommandés ou imprimer tout échange via internet.
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