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L'Auto et la Loi

Focus sur les cessions de créance

date 08/12/2020 - 01:22 | micro_reportage Francine Thomas
À l’honneur de votre rendez-vous juridique, un focus sur les compagnies d'assurances qui ont été rappelées à l’ordre par le gouvernement.
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Dans l’Automobile et la Loi cette semaine, nous nous intéressons au récent avertissement du gouvernement envers les compagnies d’assurance et les mutuelles qui entraveraient la mise en œuvre de la cession de créance. De quoi s’agit-il ?
Pour bien comprendre, Maître Éric de Caumont explique : « c’est le fait que lorsque vous avez un accident et que vous êtes assurés dommages/collisions/tous risques vous devez voir votre assureur vous indemniser, vous réparer intégralement votre voiture avec en général une franchise. »

Notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes poursuit : « Vous avez le droit d’obtenir de votre assureur, comme vous avez une créance sur votre assureur c’est le terme exact, qu’il vous répare votre véhicule… Sauf que, la plupart des assureurs ont une fâcheuse tendance à vous dire […] soit vous allez chez un réparateur agréé, soit chez votre réparateur fétiche. »

Si vous choisissez cette dernière option, c’est là le problème insiste Me de Caumont, votre assureur risque de vous demander de bien vouloir « avancer les frais » chez le garagiste et de ne vous rembourser qu’après les réparations effectuées. Un scénario qui selon notre consultant juridique, « fait peur à beaucoup de gens » qui n’ont pas forcément les moyens d’avancer une telle somme, quand on sait que des devis pour des réparations peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Voilà pourquoi de nombreux automobilistes concernés font le choix du garagiste choisi par l’assureur. C’est ce comportement qui a été pointé du doigt par le gouvernement et « qui n’a plus lieu d’être » affirme-t-il.

Ainsi, en guise de conclusion, notre spécialiste du droit routier explique que désormais, après ce rappel à l’ordre gouvernemental, « les assureurs doivent systématiquement accepter de payer, moins la franchise bien entendu, le réparateur que vous avez choisi, même s’il n’est pas agréé ».
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