FPS : plus besoin de payer pour contester !

Jusqu’en septembre dernier, afin de contester un Forfait Post-Stationnement, il fallait préalablement le payer. Mais ça c’était avant...

À l’honneur de votre rendez-vous juridique cette semaine, du nouveau en matière de contestation des contraventions. En effet, il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l’exigence de paiement préalable afin de pouvoir saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. En clair, avant septembre dernier, si vous écopiez d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) pour le non-paiement d'un stationnement ou le dépassement de sa durée limite, il était impossible de le contester sans l’avoir préalablement payé. Notre consultant, Maître Éric de Caumont, se réjouit tout d’abord de cette décision qui met fin à ce procédé qu’il dénonce lui-même depuis des années : « Heureusement c’est aujourd’hui fini ! Parce que le Conseil constitutionnel a dit très clairement que c’était une violation de la Constitution, des droits fondamentaux français, des droits de la défense… On ne peut pas conditionner le fait de prouver son innocence au fait de mettre de l’argent sur la table […] surtout pour des gens qui sont handicapés et qui n’ont pas à payer ce genre de stationnement, ou pour des gens victimes d’usurpation de plaques ou de vol de véhicule, qui sont de parfaite bonne foi mais qui n’ont pas les moyens financiers. »

Notre avocat spécialiste du droit routier ajoute que « cette décision s’applique à toutes les procédures en cours, au moment où elle a été décidée (le 9 septembre 2020) ». Maître de Caumont conclut en rappelant que cette récente décision des Sages ne concerne « que les stationnements payants non payés, pas les stationnements gênants ou interdits ».