Infractions, amendes et délais

Cette semaine, nous avons soumis à notre consultant juridique la question d’une auditrice ayant reçu une amende pour excès de vitesse près d’un an après avoir commis l’infraction et qui souhaite savoir s’il existe un délai légal maximal. Maître Éric de Caumont annonce d’emblée que « quand une infraction est constatée, elle doit être jugée dans l’année qui suit », précisant toutefois que « ce délai peut être prolongé en vertu des actes interruptifs de prescription de l’action publique ».

En clair, explique Me de Caumont, « un certain nombre d’actes, de poursuites ou d’instructions sont interruptifs de prescription ». Concrètement : « Si vous êtes flashé le 15 mai, que vous n’avez aucune nouvelle et que l’on vous convoque pour passer devant le tribunal le 25 mai de l’année d’après » vous n’êtes pas automatiquement sorti d’affaire, parce que « si la convocation qui vous a été remise par un huissier l'a été le 2 ou le 3 mai de l’année d’après, elle interrompt la prescription ».

Notre consultant juridique vous appelle donc à ne pas vous réjouir trop vite lorsqu’une infraction date d’un peu plus d’un an, parce qu’elle n’est peut-être pas enterrée définitivement. En guise d’illustration, Maître de Caumont confie avoir vu, il n’y a pas très longtemps, poursuivre des infractions qui dataient de 7 ou 8 ans. « C’est un record de France. Au bout de 7 ans, elles n’étaient pas prescrites parce que pendant les 7 années, il ne s’était jamais écoulé une année complète sans que le parquet, les autorités de police ou de justice fassent quelque chose pour essayer de faire juger la personne en question ».