La garantie pour vices cachés passe à 20 ans

Que faire quand un vice caché apparaît sur votre véhicule ? Le constructeur doit vous indemniser jusqu'à 20 ans après sa mise en service. La Cour de cassation vient de trancher sur le sujet et, selon notre consultant juridique, c'est une excellente nouvelle pour les automobilistes.

Qu'est-ce qu'un vice caché ? Maître de Caumont rappelle ce que dit la loi : « Le vice, c'est quelque chose qui est suffisamment grave pour compromettre l'usage normal, l'usage que l'on attend du véhicule, à tel point que si vous l'aviez connu avant, dit la loi, vous n'auriez pas acheté le véhicule. »

Dès lors, que se passe-t-il quand on s'aperçoit de ce vice caché ? Il faut absolument réagir dans les deux ans suivant la découverte du problème. Par ailleurs, tous les véhicules, quels que soient leur âge, sont-ils concernés ? Non, jusqu'à maintenant, en raison d'un flou juridique. « Depuis des années, vous aviez un phénomène schizophrénique à la Cour de cassation parce qu'il existe deux chambres civiles. Et il y en avait une qui disait : vous avez un délai de prescription maximale générale qui existe dans le code civil, qui est de 20 ans, et vous aviez une autre chambre qui disait que c'est 5 ans. Donc tous les magistrats se sont réunis et ils ont rendu une décision, c'est celle-là dont on parle, et qui dit : on s'aligne sur les 20 ans et non plus sur les 5 ans. »

C'est, pour Maître de Caumont, la meilleure nouvelle des cinquante dernières années en matière de défauts de fonctionnement d'un véhicule. Et c'est, par opposition, la plus mauvaise nouvelle qui soit pour les constructeurs. En résumé : quand apparaît un vice caché, un constructeur ne pourra vous opposer aucun refus de prise en charge pendant les 20 années qui suivent la mise en circulation du véhicule, dans la mesure où vous avez déclaré le vice deux ans après sa découverte.