Les bornes de recharge électrique en entreprise

Si vous possédez un véhicule électrique et que vous souhaitez pouvoir le recharger en étant au travail, sachez que les entreprises ont obligation de pré-équiper des places de stationnement en bornes… dans certains cas.

En effet, si le permis de construire du bâtiment où vous travaillez a été déposé à partir du 1er janvier 2017, il doit être obligatoirement pré-équipé. Notez que cela est applicable aussi aux rénovations importantes. Maître de Caumont vous explique : « Il y a un quota de précâblage minimum de places qui est variable selon l’ancienneté. À partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 11 mars 2021, dans un petit parking de moins de 40 places, 10% des places doivent être équipées. Si le parking fait plus de 40 places, 20% des places doivent être équipées. »

Autre cas, si le bâtiment de votre entreprise est encore plus moderne, ce pourcentage est plus important : « Si l’immeuble a fait l’objet d’un permis de construire postérieur au 11 mars 2021, quelle que soit la capacité du parking, du moment qu’il contient plus de 10 places, 20% de places doivent être pré-équipées d’une recharge électrique. »

Cela peut sembler peu si vous êtes nombreux à disposer d’un véhicule électrique dans votre entreprise. Sur ce sujet, l’avocat spécialisé en droit des automobilistes nuance : « Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas en faire 40%, 50%, 100%... De toute façon, une place de parking équipée d’une borne de recharge peut aussi être utilisée par un véhicule à moteur thermique dans un lieu privé. Donc, si dans des bâtiments nouveaux, un patron a l’intention de mettre 100% de bornes de recharge sur les places même si 20% seulement sont utilisées, ce n’est pas interdit. »