Les bornes de recharge électrique en entreprise

Avoir des bornes de recharge sur le parking privé de son lieu de travail est souvent un déclencheur pour passer à la mobilité électrique. Mais pouvez-vous obliger votre patron à équiper les places de parking de votre entreprise ? Maître de Caumont vous répond.

Si vous possédez un véhicule électrique et que vous souhaitez pouvoir le recharger en étant au travail, sachez que les entreprises ont obligation de pré-équiper des places de stationnement en bornes… dans certains cas.

En effet, si le permis de construire du bâtiment où vous travaillez a été déposé à partir du 1er janvier 2017, il doit être obligatoirement pré-équipé. Notez que cela est applicable aussi aux rénovations importantes. Maître de Caumont vous explique : « Il y a un quota de précâblage minimum de places qui est variable selon l’ancienneté. À partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 11 mars 2021, dans un petit parking de moins de 40 places, 10% des places doivent être équipées. Si le parking fait plus de 40 places, 20% des places doivent être équipées. »

Autre cas, si le bâtiment de votre entreprise est encore plus moderne, ce pourcentage est plus important : « Si l’immeuble a fait l’objet d’un permis de construire postérieur au 11 mars 2021, quelle que soit la capacité du parking, du moment qu’il contient plus de 10 places, 20% de places doivent être pré-équipées d’une recharge électrique. »

Cela peut sembler peu si vous êtes nombreux à disposer d’un véhicule électrique dans votre entreprise. Sur ce sujet, l’avocat spécialisé en droit des automobilistes nuance : « Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas en faire 40%, 50%, 100%... De toute façon, une place de parking équipée d’une borne de recharge peut aussi être utilisée par un véhicule à moteur thermique dans un lieu privé. Donc, si dans des bâtiments nouveaux, un patron a l’intention de mettre 100% de bornes de recharge sur les places même si 20% seulement sont utilisées, ce n’est pas interdit. »