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L'Auto et la Loi

Les places réservées aux poids lourds

date 05/11/2021 - 10:45 | micro_reportage Francine Thomas
Peut-on être verbalisé si on stationne sa voiture sur une place réservée aux poids-lourds sur une aire de repos ou de service ? Rien n'est moins sûr selon notre expert juridique...
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 Les places réservées aux poids lourds
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De nombreux chauffeurs poids lourds nous écrivent régulièrement pour nous demander de rappeler aux automobilistes de ne pas se garer sur les places de stationnement qui leurs sont dédiées sur les aires. L'occasion de se demander si le non-respect de ces places de stationnement poids lourds est sanctionnable : « à priori non », répond notre expert juridique Maître Eric de Caumont qui nous rappelle (en latin) un des principes de base du droit français : « nina poena sine lege, ce qui veut dire, il n'y a pas de peine s'il n'y a pas de loi. En d'autres termes, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé et non l'inverse. Or, les seuls textes qui existent sont des textes qu'on pourrait considérer comme utilisables sur une aire de stationnement, c'est à dire les emplacements réservés à l'arrêt ou le stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, les taxis, l'autopartage ou des véhicules qui sont affectés à un service public. »

Et à sa connaissance, il n'y a pas eu de verbalisation dans ce sens : « le jour où éventuellement, je verrai une verbalisation qu'on me demandera de regarder, on se posera sérieusement la question, y compris avec le juge qui va devoir se gratter la tête pour savoir effectivement comment cela pourrait être considéré. »

Une possibilité serait de verbaliser les voitures car ces places sont également réservées aux cars longues distances qui n'ont pas la place de s'arrêter ailleurs. Mais cela reste un cas qui n'a jamais été sanctionné, selon notre expert juridique.
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