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Location : abuser n'est pas voler

date 22/08/2022 - 10:20 | micro_reportage Francine Thomas
La location de véhicules entre particuliers fait des adeptes. Mais il faut faire confiance à la personne à qui vous louez votre véhicule. Que se passe-t-il si elle ne le restitue pas ? Maître Eric de Caumont vous répond.
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Que ce soit pour ne pas laisser sa voiture indéfiniment au garage, pour rendre service, ou arrondir ses fins de mois, vous allez peut-être mettre en location votre voiture. Imaginons un instant qu'à la fin du contrat de location, le véhicule ne vous soit pas restitué.

Est-ce un vol ? « Eh bien non » tranche Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé dans le droit des automobilistes : « Le terme est impropre. Si vous allez porter plainte et que le policier en face connaît bien son droit pénal, il trouvera la bonne qualification. En l’occurrence, c'est un abus de confiance. »
En effet, la législation prévoit bien des sanctions dans ce cas de figure où l'on remet volontairement un bien avec un accord qui a été passé entre deux parties. « Ça ne peut pas être considéré comme un vol [...] À charge à la personne à qui l'on prête le bien, même gracieusement, de vous la remettre après l'usage qui a été convenu » précise notre expert.

Maître de Caumont tient à ajouter à ces explications quelques mots sur une infraction au nom peu commun dans notre quotidien : la grivèlerie, « c'est le fait dans un restaurant ou dans une station-service, de se faire servir en sachant qu'on n'a pertinemment pas les moyens. Et partir sans payer. »
Il s'agit d'un des cas d'abus de confiance dont nous parlions quelques lignes plus haut.

Dans le cadre du contrat de location qui n'est pas honoré, le fautif risque 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende : « Ce sont les deux peines maximales en cas d'abus de confiance » conclut l'avocat.
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