Qu'est-ce qu'un homicide routier ?
La proposition de loi créant ce nouveau type d'homicide, annoncé au lendemain de l'accident impliquant Pierre Palmade, est actuellement en débat au Parlement. Qu'est-ce que ça va changer ? Notre consultant juridique, Maître Eric de Caumont, nous répond.
Dernière modification : 21/04/2024 20:13

Les peines encourues ne seront pas beaucoup plus importantes dans le cadre de cet homicide routier, à quelques exceptions près, notamment en termes de confiscation du véhicule. « On pourra confisquer la voiture, même si elle ne vous appartient pas, ce qui est exceptionnel. Il y aura aussi la possibilité de confisquer d'autres véhicules appartenant à celui qui a commis l'infraction. Et on estime que ça fait partie des sanctions qui vont permettre de punir plus sévèrement les gens qui prennent de tels risques. »
La mesure, qui doit encore être adoptée par le Parlement, puis faire l'objet d'une promulgation et de possibles décrets d'application, représente surtout une évolution symbolique du droit : « Les victimes auront ce qu'elles souhaitaient, et ça se comprend, à savoir qu'on ne parlera plus d'homicides involontaires. »