Que faire si l’on est victime d’un délit de fuite ?
date 15/12/2019 - 03:06 | micro_reportage Francine Thomas
Cette semaine, zoom sur les démarches à suivre lorsque l’on a un accident et que l’autre automobiliste impliqué s’enfuit.
Que faire si l’on est victime d’un…
Que faire si l’on est victime d’un délit de fuite ?
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Dans votre rendez-vous juridique hebdomadaire sur le 107.7, Francine Thomas a soumis à Maître Éric de Caumont la question d’un auditeur. Ce dernier explique avoir été victime d’un accident. Son véhicule a été percuté par l’arrière et alors qu’il était pris en charge par les pompiers, l’autre automobiliste s’est enfui…
Notre auditeur malheureux, qui a tout de même eu le temps de relever la plaque d’immatriculation du véhicule qui a pris la fuite, nous demande ce qu’il doit faire dans pareil cas.
Notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes explique tout d’abord que le premier réflexe, c’est effectivement, comme l’a fait notre auditeur, de « relever la plaque d’immatriculation si l’on peut ». Mais aussi, « la marque, le type, la couleur de la voiture […] parce qu’il y a des fausses plaques aussi »…
Ensuite, Me de Caumont précise que « s’il n’y a pas pu avoir d’intervention policière, à ce moment-là, vous avez deux possibilités » !
La première « c’est de passer par votre assureur […] qui a accès, comme la police et la gendarmerie, au fichier des cartes grises ». Celui-ci pourra alors « notifier le titulaire de la carte grise du véhicule qui est parti et va lui adresser un courrier en lui […] proposant de régler ça à l’amiable ».
Notre expert en droit routier explique qu’un tel cas « peut se solutionner comme ça et probablement que la personne en question n’aura pas d’ennuis pénaux ».
La seconde possibilité qui s’offre à vous, si vous êtes victime d’un délit de fuite, c’est de déposer « plainte directement à la police ». Dans ce cas-là, « d’abord ça intéressera votre assurance qui sera avisée […] pour le traitement des dégâts et du sinistre […] mais ça va permettre bien sûr à la police de se saisir du dossier et de faire une enquête ».
Notre conseiller juridique conclut en rappelant les sanctions encourues : « vous risquez une amende jusqu’à 75 000 euros, une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans et une suspension ou une annulation de permis jusqu’à 5 ans […] et que vous pouvez avoir d’autres sanctions comme la confiscation définitive et la vente a profit de l’État de votre véhicule ! »
Notre auditeur malheureux, qui a tout de même eu le temps de relever la plaque d’immatriculation du véhicule qui a pris la fuite, nous demande ce qu’il doit faire dans pareil cas.
Notre avocat spécialisé dans la défense des automobilistes explique tout d’abord que le premier réflexe, c’est effectivement, comme l’a fait notre auditeur, de « relever la plaque d’immatriculation si l’on peut ». Mais aussi, « la marque, le type, la couleur de la voiture […] parce qu’il y a des fausses plaques aussi »…
Ensuite, Me de Caumont précise que « s’il n’y a pas pu avoir d’intervention policière, à ce moment-là, vous avez deux possibilités » !
La première « c’est de passer par votre assureur […] qui a accès, comme la police et la gendarmerie, au fichier des cartes grises ». Celui-ci pourra alors « notifier le titulaire de la carte grise du véhicule qui est parti et va lui adresser un courrier en lui […] proposant de régler ça à l’amiable ».
Notre expert en droit routier explique qu’un tel cas « peut se solutionner comme ça et probablement que la personne en question n’aura pas d’ennuis pénaux ».
La seconde possibilité qui s’offre à vous, si vous êtes victime d’un délit de fuite, c’est de déposer « plainte directement à la police ». Dans ce cas-là, « d’abord ça intéressera votre assurance qui sera avisée […] pour le traitement des dégâts et du sinistre […] mais ça va permettre bien sûr à la police de se saisir du dossier et de faire une enquête ».
Notre conseiller juridique conclut en rappelant les sanctions encourues : « vous risquez une amende jusqu’à 75 000 euros, une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans et une suspension ou une annulation de permis jusqu’à 5 ans […] et que vous pouvez avoir d’autres sanctions comme la confiscation définitive et la vente a profit de l’État de votre véhicule ! »
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