Qui décide de l'implantation des radars ?

Les maires ont-ils la possibilité de réclamer l'installation d'un appareil sur le territoire de leur commune ? Et quels critères guident l'implantation des radars automatiques ? Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé dans le droit des automobilistes, répond à ces questions.

Si les maires ont la liberté d'installer des radars pédagogiques, il en va différemment pour les radars automatiques. « Les communes peuvent soumettre une demande, mais la décision ultime revient à l'État, représenté par son préfet », avertit Maître Eric de Caumont. « C'est lui qui prend la décision finale quant à l'implantation d'un radar, qui ne peut pas être installé n'importe où. Il doit être placé sur des tronçons de route accidentogènes, où un nombre significatif d'accidents a été constaté et où la densité de population est élevée. » Le préfet doit également consulter la commission départementale de sécurité routière.

Les maires peuvent formellement soumettre une demande au préfet, du moins en théorie. « Un texte de février 2022 a reconnu ce droit, précisant que les collectivités territoriales ou leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer ces dispositifs sur avis favorable du représentant de l'État et de la commission départementale de sécurité routière », ajoute notre consultant. Cependant, pour que cette loi soit applicable, des décrets d'application doivent être pris au plus haut niveau au Conseil d'État. Jusqu'à présent, depuis février 2022, ces décrets n'ont pas été promulgués.

Le gouvernement a été interpellé à ce sujet par un député, mais à ce jour, la mesure n'a pas été mise en œuvre. Ainsi, le pouvoir d'action des maires demeure très limité. « Ils peuvent gentiment demander au préfet, à l'occasion d'une commission, d'une commémoration, d'une rencontre ou d'une demande d'audience. Si le préfet est en accord, il pourra peut-être accéder à cette demande. Cependant, cela ne sera pas conforme aux dispositions légales qui accordent officiellement aux municipalités le droit de demander l'installation d'un radar sur leur territoire. »