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L'auto et la Loi

Usage des mini-motos

date 03/12/2018 - 19:12 | micro_reportage Francine Thomas
Cette semaine, un focus sur les mini-motos et leurs conditions d'utilisation. Notre consultant juridique revient sur un fait divers ...
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 Usage des mini-motos
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Les faits remontent à quelques mois : à Argenteuil, un jeune homme qui conduisait une mini-moto a renversé une fillette. Il a écopé de 16 mois de prison, dont 8 mois de prison ferme... Les mini-motos sont pourtant des véhicules interdits sur les routes et en ville.

Maître Eric de Caumont explique que « ces sanctions lourdes ont été infligées à ce conducteur irresponsable, non pas du fait qu'il utilisait une mini-moto, même si cela a été une circonstance légèrement aggravante aux yeux des magistrats ». Notre consultant juridique précise : « On lui reproche surtout un défaut de maîtrise ayant entraîné des blessures sur une fillette et pire, le fait d'avoir pris la fuite et d'avoir même cherché à partir à l'étranger ».

Le fait d'utiliser ce type de véhicule sur la voie publique est une infraction. « Il n'est pas interdit d'acheter une mini-moto ou un dérivé, mais désormais le véhicule doit être déclaré dans les 15 jours en préfecture, et vous n'en faites pas dans l'espace public ». Ni trottoirs, ni squares, ni routes, ni parking ... L'avocat au barreau de Paris précise que les acheteurs n'ont le droit de se servir de mini-motos que sur des terrains privés, ou des terrains aménagés par des clubs sportifs et collectivités par exemple.
Officiellement, les mini-motos ne sont autorisées nulle part.
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