Ce type d'affaire ne surcharge pas les tribunaux, mais les propriétaires de stations-service en déplorent les conséquences. Que se passe-t-il donc si le pistolet d'une pompe à essence est endommagé ? Maître de Caumont, avocat spécialisé dans le droit des automobilistes, apporte des éclaircissements.
« Si vous utilisez des systèmes complexes, tels que des pierres, des outils, ou autre, et que vous endommagez ainsi le pistolet, vous ne serez pas confronté à la loi spécifique régissant les pistolets de stations-service, mais simplement à un article du Code pénal appelé la détérioration du bien d'autrui. »
Cependant, il est nécessaire d'avoir des preuves solides pour incriminer le coupable ! Mais si tel est le cas, des actions pourront être envisagées à l'encontre du responsable, et les conséquences dépendront de la gravité des faits. « Si cela ne résulte qu'en des dommages légers, il s'agit d'une contravention de cinquième classe, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros, et d'autres sanctions complémentaires peuvent être imposées, comme une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, voire l'exécution de travaux d'intérêt général. Si la dégradation est très grave, cela pourrait entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. »
Maître de Caumont précise toutefois qu'il n'a jamais eu à plaider ce type d'affaires au cours de ses quarante années d'exercice... Autant dire que les cas de flagrants délits sont rares.
Vandalisme en station-service
Pour ne pas avoir à patienter le temps de leur plein, certains usagers coincent des pierres dans le pistolet ou trouvent d'autres systèmes D qui peuvent endommager le matériel. À quoi s'exposent les auteurs de tels actes de vandalisme au niveau des pompes à essence ?
Dernière modification : 09/02/2024 12:11
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